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FIN DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DE BIENS SANS MAITRE

Arrêté mettant fin à la procédure de constatation de biens présumés sans maître
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAILLEVAL,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le Code Civil, notamment son article 713,
VU les immeubles situés sur le territoire de la commune de Bailleval cadastrés : section AB n°14, section AC n°12-13-278-485 et 663, section AE n°68, section C n°55 et 234, section D n°9-18-122 et 315, section E n°258-581-652-836-971 et 1029, section F n°50 et 76, section G n°137 et 447, section ZA n°124-187-297 et 455 inscrites sous la cote SNC DUHAMEL Fils et Frère,
VU l'arrêté municipal du 26 juin 2018 portant constatation de biens présumés sans maître,
CONSIDERANT le courrier du 16 août 2018 établi par Madame DUHAMEL épouse GUILLONNEAU et reçu en mairie le 20 août 2018 faisant part de sa qualité d'ayant-droit de la succession SNC DUHAMEL Fils et Frère,
ARRETE
Article 1- La procédure de constatation de biens présumés sans maître des parcelles citées ci-dessus est arrêtée et donc sans suite.
Article 2- Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Une notification en sera faite au dernier domicile connu du propriétaire, à Monsieur le Préfet sous le couvert de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement.
Article 3- Le secrétariat de la mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d'Amiens.
Fait à Bailleval, le 21 août 2018, suit la signature.
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