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arrêté portant constatation de biens présumés sans maître

Extrait du Registre des Arrêtés du Maire
Arrêté portant constatation de biens présumés sans maître (A 05 06 2018 1)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BAILLEVAL,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le Code Civil, notamment son article 713,
VU les immeubles situés sur le territoire de la commune de Bailleval cadastrés : section AB n° 14, section AC n°12 - 13 - 278 - 485 et 663, section AE n° 68 - 269, section C n°55 et 234, section D n° 9 - 18 - 122 - 219 et 315, section E n° 258 - 581 - 652 - 836 - 971 et 1029, section F n° 50 et 76, section G n° 137 et 447, section ZA n° 124 - 187 - 297 et 455 laissés à l'abandon depuis le décès du dernier propriétaire connu SNC DUHAMEL fils et frère et sont susceptibles de constituer des biens présumés sans maître en l'absence d'acquittement depuis plus de 3 ans des taxes foncières y afférentes,
CONSIDÉRANT que pour ces motifs, il y a lieu d'engager la procédure d'attribution à la commune des immeubles sans maître,

ARRETE

Article 1 : il est constaté que les immeubles situés sur le territoire de la commune de Bailleval, cadastrés : section AB n° 14, section AC n°12 - 13 - 278 - 485 et 663, section AE n° 68 - 269, section C n°55 et 234, section D n° 9 - 18 - 122 - 219 et 315, section E n° 258 - 581 - 652 - 836 - 971 et 1029, section F n° 50 et 76, section G n° 137 et 447, section ZA n° 124 - 187 - 297 et 455 n'ont pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Par conséquent, la procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l'article L 1123-3 du Code Général de la propriété des personnes publiques est dès lors mise en oeuvre par le présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage. Une notification en sera faite :
- au dernier domicile connu du propriétaire
- A Monsieur le Préfet, sous couvert de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement.

Article 3 : Si le propriétaire ne se fait pas connaitre dans un délai de 6 mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les immeubles sont présumés sans maître au titre de l'article 713 du Code Civil.

Article 4 : Le secrétariat de mairie sera chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation dans le délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif d'Amiens.

Fait à BAILLEVAL, le 5 juin 2018
Le Maire,
Olivier FERREIRA
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